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2 mars 2021 - CADE

LGV – un jugement administratif oblige le Ministère à publier le bilan LOTI

Publié le 16 décembre 2020

alt(image Batiactu) Perpignan / Figueras: le jugement administratif invalide la réponse du ministère.

 

Lettre réponse à Madame la députée F.Lasserre lettre F Lasserre Perp Figueras 20201210 et jugement Jugement loi Loti prepignan figueras Ibanez Verchère Avrillier

 

Objet : Bilan LOTI section ferroviaire Perpignan/Figueras

Pièce jointe : Jugement définitif du 7 janvier 2020 enjoignant le ministère de la transition écologique de publier ce bilan LOTI dans les 4 mois de la notification

Copie : Collectif des Associations de Défense de l’Environnement du Pays Basque et du Sud des Landes (CADE)

 
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